Responsabilité civile décennale et professionnelle
Objet du contrat :
La Responsabilité Civile Professionnelle a pour objet de couvrir les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel et d’une manière générale par le fonctionnement de son exploitation ainsi que les dommages postérieurs à l’exécution des travaux et provenant notamment d’une faute professionnelle ou d’une malfaçon.
La Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi Spinetta». Elle permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.
Etendue de la garantie :
La Responsabilité Civile Professionnelle couvre : les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l’ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, les conséquences accidentelles d’atteinte à l’environnement ainsi que la responsabilité avant et après réception en cas d’erreur ou d’omission avec ou sans désordre.
La Responsabilité Civile Décennale couvre les désordres qui affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Garanties Annexes :
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Garantie de bon fonctionnement (Article 1792-3 du Code Civil).
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Garantie des dommages immatériels consécutifs.
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Garantie des dommages matériels aux existants.
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Effondrement d’ouvrage (pour les constructeurs uniquement)
À qui s’adresse ce contrat ? :
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Aux Professions Intellectuelles du Bâtiment (PIB).( Architecte, Maître d'œuvre, Contractant Général, BET, Assistant Maître d'Ouvrage...etc)
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Aux constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil.
Territorialité :
France métropolitaine, Corse, DROM COM.
