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Garanties financières d'achèvement

Cette garantie obligatoire couvre le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un contrat de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) ou d’un contrat de bonne fin de lotissement (VRD).

Objet du contrat : 

Le promoteur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’Immeuble à Rénover (VIR) a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement. Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitations (collectives ou individuelles) ou mixtes (habitations et professionnels). Dans le cas de l’aménagement d’un terrain en plusieurs lots, la mairie demande que l’aménageur / lotisseur délivre une garantie de bonne fin de lotissement (VRD) afin d’avoir les moyens financiers de finir les travaux de raccordement aux réseaux et de voirie du lotissement en cas de défaillance de l’aménageur / lotisseur.

 

Etendue de la garantie : 

La garantie financière d’achèvement couvre, jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux, le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage, qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de l’ouvrage. Elle procure à chacun des acquéreurs du programme la garantie qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons, si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.

Pourquoi souscrire ? 

Pour le maître d’ouvrage:

  • Garantir l’achèvement des travaux à ses acquéreurs.

  • Procéder à des appels de fonds intermédiaires à di­fférents stades d’avancements des travaux, qui lui permettront de financer la construction.

  • Vendre sur plans et pré-commercialiser son opération avant l’achèvement des travaux.

Pour les acquéreurs:

  • Acheter sur plans.

  • Financer l’opération au fur et à mesure de l’avancée des travaux sans sortie de trésorerie.

La certitude qu’un tiers garant apportera les sommes nécessaires à l’achèvement du programme immobilier en VEFA, en cas de défaillance du promoteur.

A qui s'adresse ce contrat ? 

  • Promoteurs immobiliers.

  • Vendeurs d’immeubles à rénover.

  • Aménageurs / lotisseurs.

Le contrat
Poignée de main

© 2020 Neo Assurances 

35 rue Pastorelli, 06000 Nice (7ème étage)

Sarl de courtage en Assurances -  RCS 842.203.754 00010 -  ORIAS 18006187

Conception : Kimberley Levet

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