Objet du contrat : 

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Le contrat Dommages-Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

 

Etendue de la garantie : 

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Cette garantie est souscrite pour une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :

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• Qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.

• Qui a­ffectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations.

• Qui a­ffectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

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Garanties Complémentaires : 

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Le contrat dommages-ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

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• Bon fonctionnement des éléments d’équipement.

• Dommages immatériels.

• Garantie des existants divisibles

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À qui s’adresse ce contrat ? : 

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La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Nous pouvons également vous accompagner pour vos Accords-Cadres et Appels d’off­res.

 

Territorialité : 

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France métropolitaine, Corse, DOM TOM.

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